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Statuts de l’OPCN
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Statut de l'OPCN

Reconnaissance Européenne

-        De part la réglementation européenne, les OP sont les seules structures reconnues pouvant intervenir sur l'organisation de la commercialisation des produits et les seuls organismes de la profession habilités à recevoir des aides communautaires.

-        Les Sections Régionales Conchylicoles, qui ont des attributions administratives et réglementaires, peuvent demeurer maître d'oeuvre des actions d'organisation du marché et les déléguer aux OP par le biais d'une convention.

 

Association Loi 1901

L'OPCN est une organisation de producteurs constituée en 1997 sous la forme d'une association loi 1901.

 

Démarche volontaire

L'adhésion à l'OPCN (et à toute OP) n'est pas obligatoire et fait l'objet d'une démarche volontaire.

 

Regroupement de Professionnels

L'OPCN regroupe les professionnels de Normandie - Mer du Nord, soit 130 adhérents sur 470 conchyliculteurs.

 

Intérêt de chaque professionnel

L'OPCN et la SRC Normandie Mer du Nord travaillent en collaboration, dans l'intérêt commun des professionnels.

 

règlement européen portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

réglement européen établissant les modalités d'application du réglement portant sur les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche

arrêté portant reconnaissance de l'interprofession conchylicole (autorisant des accords entre SRC et OP)